Mentions légales

CAMSLAB

Mentions légales – Conditions Générales de Vente – Politique de Confidentialité

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site

Nom de l’entreprise : CAMSLAB
Forme juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Capital social : 1 500 €
SIREN : 992 330 688
SIRET : 992 330 688 00019
RCS : 992 330 688 R.C.S. Gap
TVA intracommunautaire : FR93992330688

Siège social :
171 chemin les Clavels
05140 Aspremont – France

Email : contact.camslab@gmail.com
Site : https://camslab.fr

Directeur de publication : Antoine MARIANNE, Gérant
Responsable de la rédaction : Antoine MARIANNE
Webmaster : Antoine MARIANNE

Hébergement : WordPress

2. ACTIVITÉ

CAMSLAB est spécialisée dans :

  • l’aménagement technique et intérieur de véhicules (bus, cars, vans, fourgons, poids lourds),
  • la fabrication et l’intégration d’équipements,
  • l’installation électrique, énergétique et solaire embarquée,
  • l’accompagnement administratif à l’homologation (RTI auprès de la DREAL).

Code APE : 29.20Z – Fabrication de carrosseries et remorques
Activité artisanale et commerciale non réglementée.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par CAMSLAB.

Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé par :

  • la signature du devis,
  • ou le versement d’un acompte,
  • ou tout règlement même partiel.

Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit préalable.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués TTC sur le devis.

Acompte : 50 % à la signature.
Solde : payable comptant par virement avant restitution du véhicule.

En cas de retard :

  • intérêts au taux BCE + 10 points,
  • indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture,
  • suspension des travaux,
  • exercice du droit de rétention.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Un état descriptif du véhicule peut être établi à la réception.

Les délais sont indicatifs et dépendants :

  • des contraintes techniques,
  • de l’état réel du véhicule,
  • des délais fournisseurs,
  • des contraintes administratives.

Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable :

  • de l’état du véhicule confié,
  • des informations transmises,
  • du respect du PTAC,
  • du maintien d’une assurance valide pendant l’immobilisation.

Toute information inexacte exonère CAMSLAB de responsabilité.

ARTICLE 6 – RESTITUTION – TRANSFERT DES RISQUES

La restitution intervient après paiement intégral.

Les risques sont transférés au Client lors de la remise du véhicule.

Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 7 – STATIONNEMENT ET VÉHICULE NON RÉCUPÉRÉ

Le Client dispose de 15 jours calendaires après notification de fin de travaux pour récupérer le véhicule.

Au-delà :

  • frais de stationnement : 25 € TTC par jour.

Passé 30 jours :

  • mise en demeure adressée au Client,
  • à défaut de réponse sous 15 jours, le véhicule pourra être considéré comme abandonné conformément aux dispositions légales applicables.

Les frais engagés resteront à la charge du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

CAMSLAB est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son intervention.

La responsabilité totale est strictement limitée :

  • aux plafonds de son assurance professionnelle en vigueur,
  • et au montant HT de la prestation concernée.

Sont exclus :

  • perte d’exploitation,
  • perte de jouissance,
  • immobilisation,
  • préjudice indirect ou immatériel,
  • refus d’homologation non imputable à une faute technique directe.

Prescription des actions : 1 an après livraison.

ARTICLE 9 – HOMOLOGATION

CAMSLAB accompagne le Client dans ses démarches administratives.

La décision finale appartient exclusivement à l’administration compétente (DREAL).

Les travaux réalisés par le Client ou par des tiers engagent exclusivement leur responsabilité.

Toute modification postérieure à l’homologation peut rendre celle-ci caduque et annule toute garantie sur les éléments modifiés.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Garantie contractuelle de 6 mois sur les aménagements réalisés.

Exclusions :

  • usure normale,
  • mauvaise utilisation,
  • surcharge,
  • intervention tierce,
  • modification des paramétrages électriques,
  • évolution législative.

Les équipements électriques et énergétiques configurés lors de l’installation ne sont plus garantis en cas de modification ultérieure par le Client.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de l’élément défectueux.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les clients consommateurs uniquement :

Délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas :

  • aux prestations personnalisées,
  • aux travaux commencés avec accord exprès du Client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, devis, maquettes, dossiers de conception et documents techniques restent la propriété exclusive de CAMSLAB.

Toute reproduction ou transmission sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tentative amiable préalable obligatoire.

À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap.

Droit français applicable.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

4.1 Données collectées

Nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations relatives au véhicule.

4.2 Finalités

  • Gestion des devis et commandes
  • Facturation et comptabilité
  • Accompagnement administratif (DREAL)
  • Communication commerciale (désinscription possible)

4.3 Partage

Les données peuvent être transmises :

  • aux administrations (DREAL),
  • aux prestataires techniques nécessaires,
  • aux obligations légales.

4.4 Droits

Conformément au RGPD :

  • droit d’accès,
  • rectification,
  • suppression,
  • opposition,
  • portabilité.

Contact : contact.camslab@gmail.com

4.5 Sécurité

Les données sont protégées par des mesures proportionnées aux risques, sans garantie absolue.

5. COOKIES

Le site peut utiliser :

  • cookies de mesure d’audience,
  • cookies nécessaires au fonctionnement des formulaires.

Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.

6. DISPOSITIONS FINALES

L’ensemble des prestations est régi par le droit français.

Prescription des actions relatives aux prestations : 1 an.